LexImpact

Evaluer l'impact des réformes socio-fiscales sur les citoyens

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La Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de l’État (DINSIC) souhaite développer, avec la collaboration du Parlement, de la Cour de Comptes, et de la société civile, un outil permettant de simuler l’impact des réformes socio-fiscales sur les citoyen·ne·s.

LexImpact : Connaître l’impact des réformes socio-fiscales sur les citoyen·ne·s

La problématique

Connaissez-vous les effets de la prochaine réforme sur votre situation personnelle ? Probablement pas, et vous n’êtes pas seul·e ! L’Assemblée Nationale, le Sénat et la Cour des Comptes expriment régulièrement le besoin de disposer d’un outil leur permettant de se positionner sur les projets de loi, grâce à une information indépendante sur ses effets.

Connaître l’impact des réformes reste un exercise particulièrement difficile à réaliser, en particulier lorsque les délais sont courts. Dans les domaines social et fiscal, des modèles ont été développés par plusieurs administrations (DGFiP, INSEE, DINSIC…), mais leur usage reste limité, soit parce que les données ou les logiciels ne sont pas ouverts, soit parce qu’ils sont difficiles à prendre en main.

Pourtant, mieux légiférer c’est aussi mieux connaître l’impact des réformes avant qu’elles ne soient votées. La capacité à réaliser plus facilement et rapidement des analyses d’impact apparaît comme un enjeu primordial de notre démocratie, tant pour améliorer le processus législatif que pour des questions de transparence et d’engagement de la société civile.

Le défi : Développer un outil accessible aux parlementaires, aux agents publics et à la société civile, permettant de connaître l’impact des réformes sur les citoyen·ne·s

OpenFisca est un logiciel open source qui comprend des règles de la législation socio-fiscale, et qui permet de simuler l’impact des réformes sur les situations des individus et des ménages.

Il est en particulier utilisé par Etalab, l’Incubateur beta.gouv.fr, l’Institut des Politiques Publiques, la Mutualité sociale agricole et l’L’Institut d’Économie Publique.

Or, aujourd’hui, ce logiciel n’est accessible qu’à des experts, puisque son usage requiert des compétences en code informatique.

On s’appuyant sur OpenFisca, LexImpact a pour ambition rendre la simulation d’impact accessible à tout·te·s.

Sur plusieurs axes :

  • Outil open source pour réaliser des simulations ex ante de réformes, en particulier : changements d’assiettes et de taux, impacts sur le revenu disponible, transferts de charges, et budget de l’État et des collectivités ;

  • Recueillir des données pour construire et ouvrir une base représentative de la population française ;

  • Systématiser les tests utilisateurs avec les parlementaires, services administratifs et membres de la société civile ;

  • Réaliser des modules pédagogiques à destination de différents types d’utilisateurs, et développer l’usage de l’outil au sein des administrations partenaires ; et

  • Imaginer une généralisation de l’outil à l’ensemble des réformes législatives.

Une grande partie de la législation est d’ores et déjà disponible dans le modèle OpenFisca-France. Des données du budget de l’État ainsi que des données démographiques sont en accès libre. Il reste à élaborer une base représentative de situations de personnes et à étendre la connaissance des structures de réformes usuelles.

Avant l’arrivée des EIG, des rencontres avec les principales institutions partenaires - DINSIC, Assemblée Nationale, Cour des Comptes, Sénat- permettront d’identifier les conditions d’accès aux modèles de populations existants ou à co-construire.

En parallèle, un ensemble de cas types décrivant des situations de personnes et de groupes de personnes sera rassemblé pour servir de base aux travaux des EIG. Les types de réformes que l’application serait amenée à traiter seront affinés par des entretiens utilisateurs.