Je candidate ! Voir les autres défis

Le Ministère de la Justice, à travers sa Direction des affaires civiles et du sceau, souhaite analyser les données de la jurisprudence sur l’indemnisation des préjudices corporels afin de mettre à disposition des victimes, des magistrats, des avocats, des assureurs et des fonds d’indemnisation un référentiel indicatif officiel, permettant de mieux évaluer financièrement les préjudices.

Voir le défi DataJust en quelques slides.


DataJust : garantir un traitement égalitaire et juste des demandes d’indemnisation de préjudices corporels

La problématique

Evaluer le montant de l’indemnisation d’une victime pour la réparation de son préjudice corporel est complexe à plusieurs égards : il s’agit d’une matière technique, à la frontière du droit et de la médecine légale, les acteurs sont nombreux (victimes, proches de victimes, avocats, magistrats, assureurs, fonds d’indemnisation), et ont des approches différentes. Les cas de préjudices corporels sont très variés et il n’existe pas de référentiel d’indemnisation des préjudices corporels commun à tous ces acteurs. Construite à partir de la jurisprudence, une base recensant les montants alloués en fonction des dommages subis et de leur gravité permettrait à ces différents acteurs de mieux évaluer financièrement les préjudices et de proposer des montants plus justes aux victimes.

Celles-ci pourraient comparer en pleine connaissance de cause les offres d’indemnisation des assureurs et les montants qu’elles pourraient obtenir devant les tribunaux ; les avocats disposeraient d’informations fiables leur permettant de conseiller leurs clients ; les magistrats auraient un outil d’aide au chiffrage des préjudices grâce à un accès facilité à des jurisprudences finement ciblées.

Le défi : développer un outil d’analyse de la jurisprudence afin de constituer un référentiel fiable de l’indemnisation des préjudices corporels

Le défi se structurera autour de trois axes de travail :

  • extraire l’ensemble des décisions de justice concernant les préjudices corporels de la base de données JURICA qui contient toutes les décisions de justice civiles rendues par les cours d’appel de l’ordre judiciaire ;

  • recenser, grâce à un algorithme, les montants alloués aux victimes à titre d’indemnisation des différents chefs de préjudice corporels listés dans la nomenclature dite « Dintilhac » ;

  • élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation diffusé au public et aux professionnels.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile. Il est envisagé de rendre accessibles à certains acteurs, voire à tous (dans ce cas, en open data), les données des décisions de justice reliables aux résultats chiffrés d’indemnisation. Cela implique donc des précautions particulières en matière de traitement de données à caractère personnel, par exemple dans le domaine de la santé. Cette question fera l’objectif d’une expertise scientifique.

Par ailleurs, le Ministère de la Justice a répondu à un appel à projets relatifs à l’application des sciences comportementales aux politiques publiques, afin de préparer et accompagner l’introduction de cet outil et d’anticiper son impact sur le niveau d’indemnisation des victimes. Il s’agit donc pour les EIG d’intégrer une équipe pluridisciplinaire.

Des synergies seront encouragées avec les EIG accueillis au sein de la Cour de cassation dans le cadre du défi “Pseudonymiser et structurer les décisions de justice”, également porté par le Ministère de la justice.


Les EIG recherché·e·s

EIG 1 – Un·e data scientist

Compétences nécessaires : maîtrise des méthodes et des outils de traitement en langage naturel, expertise en langages et méthodes de programmation d’algorithmes sur environnements BigData (R, Python, Spark, Hive, etc.).

EIG 2 – Un·e data scientist

Compétences nécessaires : maîtrise des méthodes et des outils de text mining et de machine learning, expertise en langages et méthodes de programmation d’algorithmes sur environnements BigData (R, Python, Spark, Hive, etc.).

Une semaine d’immersion est prévue afin de permettre aux EIG de découvrir les différents métiers impliqués dans l’indemnisation des victimes. Des outils collaboratifs (Skype, chat, visioconférence) seront mis à leur disposition.


L’équipe autour des EIG

Les EIG seront accueillis au sein des équipes du Service des Systèmes d’Information et de communication (SSIC) du Ministère de la justice, dans le Centre de Compétences Décisionnel et BigData sur le site du ministère qui sera opérationnel fin 2018. Sont réunies dans ce centre :

  • les ressources techniques : architectes, experts outils et normes, concepteurs, développeurs, webdesigner, ergonomes, experts d’intégration de données, administrateur de données décisionnel, chefs de projet, ce qui permet de mobiliser facilement les compétences nécessaires à la réalisation et la réussite du projet ;
  • les ressources métier : experts métier, correspondants utilisateurs, responsables référentiels métier et habilitations assurant la réactivité des équipes.

Anne-Sophie Hutin, mentor opérationnelle

Anne-Sophie Hutin

Anne-Sophie Hutin est magistrate et exerce ses fonctions au sein du bureau du droit des obligations de la Direction des affaires civiles et du sceau depuis janvier 2018. Chargée pendant plusieurs années de l’indemnisation des victimes de dommage corporel au sein de tribunaux de l’ordre judiciaire, elle travaille désormais sur un projet de réforme de la responsabilité civile devant être prochainement débattu au Parlement.

« L’ambition du projet de loi portant réforme de la responsabilité civile est de mieux protéger les victimes de dommages corporels. Dans ce cadre, l’outil d’aide à l’indemnisation des victimes de dommages corporels a vocation à mieux informer les différents acteurs de cette indemnisation afin d’assurer une juste et égale indemnisation entre les victimes.

Véritable challenge pour les EIG au regard de la technicité de la matière, ce défi a également une dimension éthique et d’intérêt général forte, en ce qu’il doit concilier précision et pertinence des données obtenues grâce aux algorithmes d’intelligence artificielle et respect de la vie privée des justiciables. »

Iana Ivanov, appui SI

Iana Ivanov

Experte dans la conception et la mise en place de systèmes décisionnels, Iana Ivanov a été nommée en 2015 cheffe du domaine des applications décisionnelles et du Big Data au sein du Service des Systèmes d’Information et Communication du Ministère de la Justice.

« Les données disponibles au sein de notre institution représentent une richesse considérable. Nous nous devons de les explorer et valoriser au profit des usagers et d’un service public performant et juste. »